Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 juillet 2020

Cassation partielle

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 572 F-D

Pourvoi n° S 19-14.167

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

1°/ M. LK... X..., domicilié [...] ,

2°/ M. D... C..., domicilié [...] ,

3°/ M. B... M..., domicilié [...] ,

4°/ M. V... N..., domicilié [...] ,

5°/ M. IN... MX... , domicilié [...] ,

6°/ M. W... J..., domicilié [...] ,

7°/ M. U... Y..., domicilié [...] ,

8°/ M. K... R..., domicilié [...] ,

9°/ M. R... Q..., domicilié [...] ,

10°/ M. R... A..., domicilié [...] ,

11°/ M. S... T..., domicilié [...] ,

12°/ M. L... I..., domicilié [...] ,

13°/ M. G... H..., domicilié [...] ,

14°/ M. W... F..., domicilié [...] ,

15°/ M. P... E..., domicilié [...] ,

16°/ M. HN... JN..., domicilié [...] ,

17°/ M. ZD... WW..., domicilié [...] ,

18°/ M. G... PW..., domicilié [...] ,

19°/ M. D... CK..., domicilié [...] ,

20°/ M. D... BS..., domicilié [...] ,

21°/ M. BH... NM..., domicilié [...] ,

22°/ M. BJ... Z..., domicilié [...] ,

23°/ M. YF... JU..., domicilié [...] ,

24°/ M. M... PB..., domicilié [...] ,

25°/ M. W... BE... , domicilié [...] ,

26°/ M. FQ... W..., domicilié [...] ,

27°/ M. JL... WJ..., domicilié [...] ,

28°/ M. YF... JI..., domicilié [...] ,

29°/ M. JS... MX... , domicilié [...] ,

30°/ M. RG... AC..., domicilié [...] ,

31°/ M. TZ... UX..., domicilié [...] ,

32°/ M. GJ... CL... , domicilié [...] ,

33°/ M. QR... GT..., domicilié [...] ,

34°/ M. U... NR..., domicilié [...] ,

35°/ M. B... XB..., domicilié [...] ,

36°/ M. M... SV..., domicilié [...] ,

37°/ M. MJ... VE..., domicilié [...] ,

38°/ M. L... O..., domicilié [...] ,

39°/ M. LS... DV..., domicilié [...] ,

40°/ M. GF... OV..., domicilié [...] ,

41°/ M. L... UE..., domicilié [...] ,

42°/ M. IN... UZ..., domicilié [...] ,

43°/ M. QW... WK..., domicilié [...] ,

44°/ M. BI... JK..., domicilié [...] ,

45°/ M. LS... II..., domicilié [...] ,

46°/ M. QW... WU..., domicilié [...] ,

47°/ M. IN... LF..., domicilié [...] ,

48°/ M. CM... AO..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° S 19-14.167 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à la société SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. X... et de quarante-sept autres salariés, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF mobilités, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2017), MM. X..., DV... et quarante-six autres salariés de la société SNCF mobilités aux droits de laquelle vient la société SNCF Voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale le 5 juin 2013 pour obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété en raison d'une exposition à l'amiante pendant l'exécution de leur contrat de travail.

2. Par arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. DV... et débouté les autres salariés de leurs demandes.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 142-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et L. 451-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1411-1 du code du travail :

4. Il résulte de la combinaison de ces textes que si l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la déclaration de la maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant cette juridiction, ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.

5. Pour dire irrecevable l'action de M. DV..., l'arrêt retient que la maladie (épaississements pleuraux) déclarée par le salarié du fait de son exposition à l'amiante a été prise en charge au titre de la législation professionnelle le 25 juillet 2014, que dès lors, il n'est plus recevable à saisir la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation d'un préjudice résultant d'une exposition à l'amiante et que de plus, il ne justifie pas d'un intérêt à agir dès lors que l'existence d'un préjudice d'anxiété n'est reconnue que dans le cas où l'exposition à l'amiante n'a pas eu pour effet de déclencher une maladie.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de l'unicité de l'instance, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Condamne la société SNCF mobilités aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNCF mobilités et la condamne à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.