Décision cr

N° H 20-82.012 F-D

N° 1624

CK 5 AOÛT 2020

REJET

M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AOÛT 2020

M. O... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 16 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, refus de communication d'une clé de déchiffrement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... L..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 août 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. L... a été mis en examen le 5 septembre 2018 par le juge d'instruction de Pointe-à-Pitre des chefs précités, et placé en détention provisoire le même jour.

3. Par ordonnance du 26 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en l'absence de son avocat, régulièrement convoqué pour le même jour à 11 heures 15.

4. Au cours de ce débat, M. L... a déclaré que son avocat n'avait pas pu attendre jusqu'à 14 heures et que n'étant pas en mesure de faire valoir sa défense en raison de l'absence de celui-ci, il gardait le silence.

5. Il a relevé appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire.

Réponse de la Cour

9. Pour écarter les moyens de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du demandeur, fondés sur le fait que le juge des libertés et de la détention avait tenu le débat en l'absence de son avocat, près de trois heures après l'heure indiquée dans la convocation adressée à celui-ci, sans l'avoir avisé de ce report, l'arrêt attaqué énonce que si le débat contradictoire n'a pas eu lieu à l'heure prévue sur la convocation, le retard pris par le juge des libertés et de la détention ne peut s'analyser comme un renvoi d'audience opéré contre les intérêts de la défense, et qu'il appartenait au conseil de M. L..., qui se trouvait au sein du palais de justice pour une autre audience, soit de solliciter le renvoi de l'examen de la situation de son client, soit de s'assurer de l'heure à laquelle le juge des libertés et de la détention pourrait statuer.

10. En se déterminant ainsi, et dès lors que le retard pris par le juge des libertés et de la détention ne constituait ni un report ni un renvoi de l'audience, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes et principes visés au moyen.

11. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq août deux mille vingt.