Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 septembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 486 F-D

Pourvoi n° H 18-26.827

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

1°/ Mme V... O..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme H... P..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° H 18-26.827 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à M. L... D... , domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mmes O... et P..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. D... , après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2018) et les productions, S... R... est décédée le 20 février 2012 en laissant pour lui succéder son époux séparé de biens, M. D... , et ses deux filles nées de précédentes unions, Mmes O... et P.... Au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, des difficultés sont apparues au sujet d'une reconnaissance de dette de S... R... au profit de M. D... .

Réponse de la Cour

3. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision frappée de pourvoi ne pouvant être rectifiées par la Cour de cassation qu'à la condition que cette décision lui soit, sur ce point, déférée, une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être présentée en vue de rendre recevable un moyen de cassation.

4. Le dispositif de l'arrêt ne contenant aucun chef rejetant la demande de Mmes O... et P... tendant à faire constater le caractère indivis des fonds remis à S... R... par M. D... et disant n'y avoir lieu à restitution des fonds qu'à hauteur de la portion indivise appartenant à M. D... , le moyen reprochant à la cour d'appel d'avoir ainsi statué n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes O... et P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes O... et P... et les condamne à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.