Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 septembre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 471 F-D

Pourvoi n° S 19-11.315

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020

Mme T... H..., épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-11.315 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... M..., domicilié [...] ,

2°/ à M. U... L..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. A... M...,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2018), le 25 novembre 2013, M. M... et Mme H..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier en indivision.

2. Un jugement du 2 juillet 2015 a prononcé la liquidation judiciaire de M. M... et désigné M. L... en qualité de liquidateur, lequel a été autorisé, par ordonnance du 7 janvier 2016, à intenter une action en licitation-partage de l'indivision.

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

5. Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'assignation en partage soulevée par Mme H..., ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M. M..., ainsi que la licitation de l'immeuble indivis, l'arrêt fait application de l'article 815-17 du code civil.

6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. L..., agissant ès qualités, fondait son action sur les articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composé ;

Condamne M. L..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. M..., aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.