Décision cr

N° N 19-83.991 F-D

N° 1102

EB2 8 SEPTEMBRE 2020

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020

M. N... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 décembre 2018, qui, après relaxe dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires en demande et en défense ont été produits.

Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. N... Q..., les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de [...] et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. N... Q... a acquis, fin 2015 , un terrain situé [...] à [...], comportant un hangar agricole.

3. Le 4 mars 2016, la mairie a dressé un procès-verbal constatant l'exécution sans permis de construire de travaux sur ce hangar, situé dans une zone non constructible, consistant en la création d'alvéoles, la pose de portes et de fenêtres, la réalisation d'une dalle béton sur toute la surface du bâtiment soit 640 m2, la pose d'un dispositif d'assainissement, la réalisation d'un local d'activités.

4. M. Q... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme.

5. Le tribunal correctionnel a relaxé M. Q..., et débouté la commune de [...], partie civile, de ses demandes.

6. Seule la commune de [...] a formé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

4. Pour condamner M. Q... à indemniser le préjudice subi par la commune de [...], sur le fondement de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sur une qualification différente de celle initialement retenue, la cour d'appel retient qu'il ressort de la procédure que ce dernier a aménagé un hangar en effectuant un cloisonnement en alvéoles, en réalisant une dalle de béton, en changeant des portes et des fenêtres, en aménageant un dispositif d'assainissement et qu'il a plus particulièrement reconnu qu'il avait édifié un mur, visible de l'extérieur, pour clôturer un box et surélevé un autre mur préexistant.

6. Les juges ajoutent qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant doivent faire l'objet d'une autorisation préalable et que M. Q..., qui a procédé à ces travaux sans les déclarer, a commis une faute civile qui a occasionné un préjudice à la commune de [...].

7. En statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

8.En premier lieu, il résulte des conclusions des parties qu'elles ont mis dans le débat le nouveau fondement envisagé, et que l'auteur présumé a ainsi été mis en mesure de s'expliquer sur la faute reprochée.

9.En second lieu, cette faute civile ne prend en compte que les travaux relatifs à l'aménagement du hangar compris dans les poursuites.

10. Ainsi, le grief n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 décembre 2018, mais en ses seules dispositions ayant indemnisé la partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.