Décision civ1

CIV. 1é

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 septembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 439 F-D

Pourvoi n° E 19-15.835

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

La société My Money Bank, dont le siège est [...] , anciennement dénommée GE Money Bank, a formé le pourvoi n° E 19-15.835 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... B...,

2°/ à Mme L... J..., épouse B...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2019), suivant offres acceptées le 3 mars 2007, la société GE Money Bank, aux droits de laquelle vient la société My Money Bank (la banque), a consenti deux prêts immobiliers à M. et Mme B... (les emprunteurs).

2. Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (le TEG) prévu par les deux contrats, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels. La banque a opposé la prescription de ces actions.

3. La demande en nullité de la stipulation d'intérêts a été rejetée.

Réponse de la Cour

Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

5. Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs, l'arrêt relève que le point de départ de la prescription de cinq ans est la prise de connaissance effective par l'intermédiaire d'un expert, saisi par l'emprunteur profane, de l'erreur mathématique affectant la formule du TEG de la convention souscrite et que la qualité consommateurs non avertis des emprunteurs n'est pas contestée.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, même profanes, les emprunteurs n'étaient pas en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture des conventions de prêt, l'erreur qui aurait affecté le TEG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable et non prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, prononce la déchéance partielle de la société My Money Bank, venant aux droits de la société GE Money Bank, de son droit aux intérêts conventionnels sur les deux prêts souscrits par M. et Mme B... le 3 mars 2017, dit que le taux d'intérêt nominal de chacun des prêts est abaissé de un pour cent et donc ramené à 3,150 % sur toute la durée du prêt et condamne la société My Money Bank à rembourser à M. et Mme B... le montant des intérêts indûment prélevés sur les contrats, et à produire un nouvel échéancier pour les contrats de prêt, sous astreinte, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. et Mme B... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société My Money Bank ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.