Décision civ1

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 septembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 436 F-D

Pourvoi n° E 19-16.548

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

M. N... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.548 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société ERDF, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. V..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 2019), M. V..., viticulteur, a conclu avec la société ERDF un contrat de fourniture d'énergie pour les besoins de son activité professionnelle et notamment l'alimentation de son chai.

2. Invoquant un dysfonctionnement de son compteur et une interruption de la fourniture d'électricité durant plusieurs mois, M. V... a assigné en réparation des préjudices subis la société ERDF, aux droits desquels est venue la société Enedis.

Réponse de la Cour

3. Ayant constaté que, si la coupure du compteur du chai avait été effective pendant trois mois et demi, elle avait été compensée par un branchement opéré par M. V... sur le compteur de son habitation, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'un lien causalité direct et certain entre cette coupure et les pertes vinicoles invoquées.

4. Il s'ensuit que le moyen, en ses deux premières branches relatives à l'étendue de ces pertes, est inopérant.

5. M. V... ne s'étant pas prévalu en cause d'appel d'un préjudice résultant de la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de procéder à un tel raccordement, le moyen, en sa troisième branche, est nouveau et mélangé de fait, et comme tel irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.

Le conseiller rapporteur le président

Le greffier de chambre