Décision soc

SOC. / ELECT

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 septembre 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 635 F-D

Pourvoi n° M 19-18.900

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

1°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,

2°/ M. H... Q..., domicilié [...] ,

3°/ M. V... L..., domicilié [...] ,

4°/ M. D... U..., domicilié [...] ,

5°/ M. B... S..., domicilié [...] ,

6°/ M. K... N..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° M 19-18.900 contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. M... QL... , domicilié [...] ,

3°/ à M. T... I..., domicilié [...] ,

4°/ à M. R... O..., domicilié [...] ,

5°/ à M. G... W..., domicilié [...] ,

6°/ à Mme F... J..., domiciliée [...] ,

7°/ à M. Y... P..., domicilié [...] ,

8°/ à M. C... X..., domicilié [...] ,

9°/ à M. A... E..., domicilié [...] ,

10°/ à M. US... LP..., domicilié [...] ,

11°/ à M. MB... OV..., domicilié [...] ,

12°/ à M. TL... FE..., domicilié [...] ,

13°/ à Mme IN... DK... , domiciliée [...] ,

14°/ à M. YJ... XK..., domicilié [...] ,

15°/ à Mme QO... GT... , domiciliée [...] ,

16°/ à M. KX... AR..., domicilié [...] ,

17°/ à la Fédération générale transports équipement CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est [...] ,

18°/ à la Confédération nationale des salariés de France, dont le siège est [...] ,

19°/ à l'union locale CGT agglomération de Cergy Pontoise et ses environs, dont le siège est [...] ,

20°/ à l'union départementale des syndicats CFTC du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,

21°/ à l'UNSA transport, dont le siège est [...] ,

22°/ à la Fédération nationale des chauffeurs routiers, dont le siège est [...] ,

23°/ au SNATT CFE-CGC, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise et de MM. Q..., L..., U..., S... et N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société de transports interurbains du Val-d'Oise, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019), le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société de transports interurbains du Val-d'Oise (ci-après la société STIVO) s'est déroulé le 26 mars 2019. Dans le premier collège comptant 9,16 % de femmes et 90,84 % d'hommes, dix sièges étaient à pourvoir.

2. Soutenant que les listes de candidatures aux sièges de titulaires et de suppléants présentées par l'union départementale des syndicats Force ouvrière (FO) du Val-d'Oise, comprenant exclusivement des hommes, ne respectaient pas les obligations de représentation proportionnée et d'alternance prévues par l'article L. 2314-30 du code du travail, la société STIVO a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection du dernier élu de la liste des candidats titulaires et des deux derniers élus de la liste des candidats suppléants.

Réponse de la Cour

4. La question prioritaire de constitutionnalité présentée par l'Union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise n'ayant pas été renvoyée par la Cour au Conseil constitutionnel, le moyen en ce qu'il invoque une annulation du jugement par voie de conséquence de l'abrogation de la loi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule l'élection de M. S... en qualité de suppléant sur la liste de l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise, le jugement rendu le 24 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande d'annulation de l'élection de M. S... en qualité de suppléant sur la liste de l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de transports interurbains du Val-d'Oise et la condamne à payer à l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.