Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 septembre 2020
- Numéro de rôle
- 18-25.620
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 9 septembre 2020
Désistement
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 623 F-D
Pourvois n° V 18-25.620 W 18-25.621 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
La communauté d'agglomération Valence Romans agglo, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° V 18-25.620 et W 18-25.621 contre deux arrêts rendus le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. O... U..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme S... L..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Le Corre, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 18-25.620 et W 18-25.621sont joints.
2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2020 la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A) le 9 octobre 2018.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo de ses désistements de pourvoi ;
Condamne la communauté d'agglomération Valence Romans agglo aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la communauté d'agglomération Valence Romans agglo ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 9 septembre 2020, sous le numéro 18-25.620.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-25.620. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.