Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 septembre 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 410 F-D

Pourvoi n° Q 19-11.934

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

La société FC transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.934 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. R..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FC transports,

2°/ au comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société FC transports, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, de Me Le Prado, avocat de la société [...], ès qualités, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2018), le 14 décembre 2015, la société FC transports a été mise en liquidation judiciaire, la société [...] étant nommée liquidateur.

2. Le 22 février 2016, le pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne (le comptable public) a déclaré, à titre provisionnel, une créance de 58 000 euros au titre de la TVA pour la période du 1er juillet au 15 décembre 2015.

3. La société FC transports ayant contesté cette créance, le juge-commissaire l'a partiellement admise à concurrence de 36 525 euros par une ordonnance du 27 mars 2017.

Réponse de la Cour

5. Il résulte des productions que les conclusions prétendument délaissées ne sont accompagnées d'aucun récépissé de communication via le « réseau privé virtuel avocat ».

6. Le moyen manque donc en fait.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FC transports aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.