Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10295 F-D

Pourvoi n° D 19-12.016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

La société Claudia, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-12.016 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... H...,

2°/ à Mme Q... D..., épouse H...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ au syndicat des copropriétaires résidence du [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Agence du Golfe, [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Claudia, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat des copropriétaires résidence du [...], après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Claudia aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Claudia et la condamne à payer à M. et Mme H... la somme de 3 000 euros et au syndicat des copropriétaires résidence du [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.