Décision civ3

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Rejet et irrecevabilité non spécialement motivés

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10283 F-D

Pourvois n° F 19-17.791 H 19-17.792 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

La société Aurelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société SNI Invest a formé les pourvois n° F 19-17.791 et H 19-17.792 contre un arrêt rendu le 19 mars 2019 et un arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. D... G...,

2°/ à Mme H... I..., épouse G...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. P... M..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Régie Neyrat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cabinet Bacque,

5°/ à la société Gan Eurocourtage IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Régie Neyrat, venant aux droits de la société cabinet Bacque agence,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SNI Invest, venant aux droits de la société Aurelle, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan Eurocourtage IARD, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société SNI Invest de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme G....

Jonction

2. En raison de leur connexité les pourvois n° F 19-17.791 et H 19-17.792 sont joints.

Sur le pourvoi n° F 19-17.791 :

3. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur le pourvoi n° H 19-17.792 :

Vu l'article 612 du code de procédure civile :

5. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi n° F 19-17.791 ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 19-17.792 ;

Condamne la société SNI Invest aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SNI Invest, et la condamne à payer à M. et Mme G... la somme globale de 3 000 euros et à la société Gan Eurocourtage IARD la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.