Décision civ3

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 536 F-D

Pourvoi n° R 18-23.270

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

M. I... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.270 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'[...] (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Foncia-Union Immobilière amiénoise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Foncia-Union Immobilière amiénoise, et après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué ([...], 7 juin 2018), M. K..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné la société Foncia-Union Immobilière Amiénoise, syndic, en indemnisation des préjudices locatif et financier nés de son inaction dans la gestion d'un désordre de structure.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

3. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

3. Pour rejeter les demandes, l'arrêt, par motifs substitués, retient que M. K... ne produit aucun élément permettant de déterminer la date à laquelle la rénovation récente dont il est question a été terminée, de sorte qu'il n'est pas établi que les fautes commises par la société Foncia de janvier 2009 à juin 2015 ont entraîné l'impossibilité de louer son bien et ont un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

4. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de réalisation des travaux de reprise des parties communes n'avait pas suffi à empêcher la mise en location par M. K... de son bien selon le moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'[...] ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Foncia-Union Immobilière Amiénoise aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foncia-Union Immobilière Amiénoise et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.