Décision civ3

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 septembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 532 F-D

Pourvoi n° R 19-11.590

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. X... U..., 2°/ Mme T... P..., épouse U...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° R 19-11.590 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme W... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme G..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2018), M. et Mme U..., se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme G..., propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude, dont celle-ci avait déplacé l'assiette.

Réponse de la Cour

Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil :

3. Selon ce texte, si l'assignation primitive de la servitude était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

4. Pour accueillir la demande de Mme G... en déplacement de l'assiette de la servitude, l'arrêt retient, d'une part, que l'état des lieux initial n'a nullement été modifié mais que seule fait défaut à M. et Mme U... la possession des clefs des portails qui leur permettrait d'exercer le droit de passage sur son assiette convenue, d'autre part, que l'assignation primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour Mme G... en raison d'une multiplication des passages et que la nouvelle assiette présente autant de commodités que l'ancienne.

5. En statuant ainsi, tout en constatant que Mme G..., en reprenant la possession exclusive des lieux, avait privé M. et Mme U..., sans leur accord préalable, de l'usage de la servitude établie en faveur de leur fonds, alors que le propriétaire d'un fonds servant qui modifie à son avantage l'état des lieux de la servitude ne peut invoquer l'article 701, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne Mme G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme G... et la condamne à payer à M. et Mme U... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.