Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
designation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 septembre 2020
- Numéro de rôle
- 20-84.924
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° X 20-84.924 FS-N
N° 1818
SM12 8 septembre 2020
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020
Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé une demande en règlement de juges dans la procédure suivie contre M. F... S... des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées et détention d'image pédo-pornographiques.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, MM. Méano, Leblanc, Mme Guérrini, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après débats en chambre du conseil et en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Orléans, en date du 3 juillet 2019, M.F... S... a été mis en accusation des chefs susvisés et renvoyé devant la cour d'assises du département du Loiret.
2. Par arrêt du 1er juillet 2020, la cour d'assises du Loiret s'est déclarée incompétente, au motif qu'une partie des faits poursuivis couvrent une période pendant laquelle M. S... était mineur.
3. L'ordonnance et l'arrêt précités, passés en force de chose jugée sont contradictoires entre eux et il en résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la cour :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction,
RENVOIE la cause et l'accusé, en l'état où ils se trouvent, devant la cour d'assises des mineurs du département du Loiret qui statuera sur l'accusation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit septembre deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 657 et suivants du code de procédure pénale.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
designation. La juridiction a statué le 8 septembre 2020, sous le numéro 20-84.924.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20-84.924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.