Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 septembre 2020
- Numéro de rôle
- 19-18.832
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 9 septembre 2020
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10625 F
Pourvoi n° N 19-18.832
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020
1°/ la Fédération générale transports équipement CFDT (FGTE-CFDT), dont le siège est [...] ,
2°/ M. V... LW... , domicilié [...] ,
3°/ M. L... Y..., domicilié [...] ,
4°/ M. U... C..., domicilié [...] ,
5°/ M. T... J..., domicilié [...] ,
6°/ M. D... N..., domicilié [...] ,
7°/ M. A... E..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° N 19-18.832 contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
1°/ à la Société de transports interurbains du Val-d'Oise (STIVO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...],
2°/ à l'union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,
3°/ à la Confédération nationale des salariés de France-Fédération nationale des chauffeurs routiers (CNSF-FNCR), dont le siège est [...] ,
4°/ à l'union locale CGT agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs, dont le siège est [...] ,
5°/ à l'union départementale des syndicats CFTC du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,
6°/ à l'UNSA Transport, dont le siège est [...] ,
7°/ au SNATT CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
8°/ à M. F... S..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Q... O..., domicilié [...] ,
10°/ à M. R... H..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme W... I..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. X... K..., domicilié [...] ,
13°/ à M. G... B..., domicilié [...] ,
14°/ à M. P... M..., domicilié [...] ,
15°/ à M. FM... VH..., domicilié [...] ,
16°/ à M. AS... TX..., domicilié [...] ,
17°/ à M. IT... DR..., domicilié [...] ,
18°/ à Mme FI... CN... , domiciliée [...] ,
19°/ à M. HT... JG..., domicilié [...] ,
20°/ à Mme PI... PR... , domiciliée [...] ,
21°/ à M. CX... VR..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article 1004 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 9 septembre 2020, sous le numéro 19-18.832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-18.832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.