Décision civ3

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 573 F-D

Pourvoi n° A 18-12.676

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A18-12.676 contre deux arrêts rendus les 27 avril 2017 et 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires de la [...], dont le siège est [...] , prise en la personne de son syndic le cabinet Century 21 ACO, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. P... T..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Ingénierie financière économique construction coordination Aquitaine (IFECC Aquitaine), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , aux droits de laquelle vient la société MMA IARD,

5°/ à la société Covea risks, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société IFECC Aquitaine devenue société MMA IARD,

6°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société [...],

8°/ à M. A... J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société J2C ingénierie,

9°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur des sociétés J2C ingénierie, AGC et Solosiad,

10°/ à la société Atlantique services environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Dekra industrial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Norisko,

12°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en sa qualité d'assureur de la société Dekra industrial,

13°/ à la société Sondage et forage (SONDEFOR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société SONDEFOR,

15°/ à la société Harribey constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

16°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de Covea Risks, pris en qualité d'assureur de la société Harribey constructions,

17°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Garonne BTP,

18°/ à la société Etandex, société anonyme, dont le siège est [...] ,

19°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur des sociétés Garonne BTP et Etandex,

20°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée AGF, prise en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société [...] au jour des travaux,

défendeurs à la cassation.

La société IFECC Aquitaine (société IFECC) et la société MMA IARD venant aux droits de Covea risks ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société [...], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. T..., de Me Le Prado, avocat des sociétés Ingénierie financière économique construction coordination Aquitaine, MMA IARD venant aux droits de la société Covea risks, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés [...] et Mutuelle des architectes français, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Dekra industrial et Generali IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Etandex, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Sondage et forage et Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 avril 2017 et 7 décembre 2017), la société Le Parc de Béatrice, aux droits de laquelle vient la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées (la société Kaufman et Broad), a entrepris la construction d'une résidence avec parkings souterrains.

2. Les travaux ont été confiés aux intervenants suivants :

- société [...] (société [...]), assurée auprès de la MAF, maître d'oeuvre de conception ;

- société IFECC Aquitaine (société IFECC), assurée auprès de la société Covea risks, maître d'œuvre d'exécution ;

- société Norisko, aux droits de laquelle vient la société Dekra industrial, assurée auprès de la société Generali, contrôleur technique ;

- société [...] , bureau d'études structures ;

- société JC2 ingenierie, assurée auprès de la SMABTP, bureau d'études VRD ;

- M. T..., chargé de la réalisation des plans béton ;

- société Garonne BTP, assurée auprès de la société Axa, remplacée par la société Harribey Aquitaine après sa mise en liquidation judiciaire, assurée auprès de la MMA, pour le lot gros-oeuvre ;

- société SONDEFOR, assurée auprès du GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz eurocourtage, pour le lot fondations spéciales ;

- société Etandex, assurée par la société Axa, pour le lot cuvelage ;

- société Atlantique service environnement, assurée auprès de la société Axa, pour le lot terrassements.

3. Les lots ont été vendus au fur et à mesure de I'avancement des travaux.

4. Une copropriété a été constituée.

5. Se plaignant de désordres affectant les parkings souterrains, la société Kaufman et Broad a, après expertise, assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires de la [...] (le syndicat), ainsi que l'ensemble des intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs.

Réponse de la Cour

7. Les motifs critiqués n'étant pas le soutien de ce chef du dispositif, le moyen est inopérant.

PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

MET hors de cause la société Dekra et son assureur, la société Generali, la société [...] et son assureur, la MAF, la société Allianz, assureur de la société JR ingénierie, la société SONDEFOR et son assureur Allianz, les MMA, assureur de la société Harribbey, la société Etandex et la société Axa France IARD, assureur de la société Garonne BTP ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

- Condamne la société [...] , in solidum, avec la société IFECC, à verser à la société Kaufman et Broad la somme de 126 690 euros HT au titre des désordres structurels.

- Condamne la société [...] , in solidum, avec la société IFECC et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la SMABTP, assureur de la société J2C ingénierie, dans les limites de son contrat, à verser au syndicat des copropriétaires de la [...] les sommes de :

- 45 000 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre ; - 14 745,50 euros au titre des travaux d'étaiement ; - 3 298,66 euros au titre de son préjudice économique.

- Déboute la société [...] de ses appels en garantie contre M. T..., la société IFECC et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et la SMABTP, assureur de la société J2C ingénierie ;

- Déboute la société IFECC et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leurs appels en garantie contre la société [...] et la SMABTP, assureur de la société J2C ingénierie ;

l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;

Rejette les demandes de mise hors de cause de la société Kaufman et Broad, du syndicat des copropriétaires de la [...] et de M. T... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.