Décision civ3

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 septembre 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 572 F-D

Pourvoi n° K 18-12.340

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

M. X... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-12.340 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... J..., domicilié [...] ,

2°/ à la société L'Odéon, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable M. U... L... ,

3°/ à la société Hexagone développement immobilière (HDI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. P..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. J..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. P... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière L'Odéon (la SCI) et la société Hexagone développement immobilière (société HDI).

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.872), le 30 juin 1995, M. J..., architecte, a conclu avec MM. P... et L... un protocole relatif à l'aménagement d'un immeuble. Le 27 février 1997, MM. P..., L... et la société HDI ont conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. J..., agissant comme mandataire commun du groupement [...], relatif aux travaux à réaliser sur une première tranche du programme. Le 2 décembre 1997, un contrat de maîtrise d'oeuvre relative à la partie Est de l'immeuble a été conclu entre la SCI et M. J.... Le 30 mars 1999, MM. P... et L... ont cédé à la société HDI leurs droits dans l'opération de promotion immobilière.

3. M. J... a assigné MM. P... et L... en paiement du solde de sa rémunération et de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

5. D'une part, la cour d'appel, qui n'a pas exigé que l'intention de nover soit formellement exprimée, a souverainement retenu que les différents contrats, conclus sans stipulation expresse de novation, n'emportaient pas annulation implicite des engagements souscrits en vertu du premier d'entre-eux et a pu, par ces seuls motifs, rejeter le moyen tiré de la novation.

6. D'autre part, en retenant, par motifs adoptés, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes du protocole du 30 juin 1995 rendait nécessaire, que le « projet » relevant des études ne devait pas être confondu avec les « travaux » relevant de la réalisation et en relevant que l'expert avait constaté que les études préliminaires menées par M. J... l'avaient été sur l'intégralité des parcelles objet du protocole, la cour d'appel, qui en a déduit que MM. L... et P... devaient payer à M. J... la solde de la rémunération prévue dans le protocole du 30 juin 1995, sous réserve de la déduction de la somme versée en exécution de l'ordonnance de référé en date du 16 mai 2002, n'a pas dénaturé ce protocole.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la solidarité de la condamnation à paiement de MM. P... et L... de la somme de 48 784 euros sous déduction à faire de la somme de 4 573,47 euros réglée en exécution de l'ordonnance de référé du 16 mai 2002 au titre du solde des honoraires prévus au protocole du 30 juin 1995 au profit de M. J..., l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande tendant au prononcé de la solidarité des condamnations à paiement de MM. P... et L... ;

Condamne M. J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt.