Décision cr

N° R 20-82.365 F-D

N° 1905

SM12 15 SEPTEMBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2020

M. B... N... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 30 avril 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, association de malfaiteurs, et séquestration, a déclaré sans objet l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. B... N..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 5 octobre 2018, M. N..., mis en examen des chefs susvisés, à la suite du cambriolage des distributeurs automatiques de billets de l'agence postale principale de Cayenne pour une somme d'environ 350 000 euros, d'un vol commis au préjudice de la banque Bred et d'une tentative de vol de la banque BNP, a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel.

3. Par ordonnance du 30 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a, après débat contradictoire, prolongé sa détention provisoire pour six mois.

4. M. N... a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

8. Après avoir déclaré sans objet l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 mars 2020 ayant prolongé, après débat contradictoire, la détention provisoire de M. N..., l'arrêt attaqué a statué sur la nécessité de son maintien en détention.

9. En l'état de ces énonciations et dès lors que la chambre de l'instruction s'est prononcée au regard des critères prévus par les articles 137-3 et suivants du code de procédure pénale, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'elle a estimé que la détention provisoire de M. N... a été prolongée de plein droit en vertu de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020.

10. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

11. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du 5 mai 2020 ;

REJETTE le pourvoi du 4 mai 2020 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt.