Décision civ3

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 septembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 679 F-D

Pourvoi n° P 19-15.751

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

La société Labheaven, société de droit étranger, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-15.751 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. T... N...,

2°/ à Mme X... S..., épouse N...,

3°/ à M. L... N...,

4°/ à M. O... N...,

5°/ à M. G... N...,

domiciliés tous cinq, [...],

6°/ à M. K... S..., domicilié [...],

7°/ à Mme P... S..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

8°/ à M. J... S..., domicilié [...],

9°/ à M. D... S...,

10°/ à M. C... S...,

domiciliés tous deux [...]

11°/ à Mme M... I..., séparée W..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Labheaven, de la SCP Gaschignard, avocat de M. T... N... et de Mme X... S..., épouse T... N..., de MM. L..., O... et G... N..., de MM. K..., J..., D... et C... S..., de Mme P... S..., épouse Y... et de Mme M... I..., séparée W..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), la société civile Labheaven a assigné M. T... N..., Mme S..., épouse N... et MM. L..., O... et G... N..., Mme P... S... et MM. K..., J..., D... et C... S..., ainsi que Mme I... (les consorts N..., S..., I...), propriétaires de diverses parcelles desservies par un chemin traversant son fonds, en prétendant que ce chemin n'était pas un chemin d'exploitation et en leur proposant un autre passage sur sa propriété.

Réponse de la Cour

3. La cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que les dernières conclusions de la société Labhaeven, déposées en début d'après-midi la veille de l'ordonnance de clôture, contenaient des demandes nouvelles et développaient des éléments nouveaux sous la forme de précisions sur les empiétements allégués, et qui n'était pas tenue de rechercher si les parties avaient eu connaissance de la date de l'ordonnance de clôture, a souverainement retenu que ces écritures n'avaient pas été produites en temps utile, de sorte qu'il convenait de les écarter.

4. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Labhaeven aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Labhaeven et la condamne à payer aux consorts N..., S..., I... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.