Décision civ3

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 septembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 623 F-D

Pourvoi n° R 19-16.949

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

M. P... G..., domicilié [...] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° R 19-16.949 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Provalim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. G..., de la SCP Richard, avocat de la société Provalim, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2019), par acte sous seing privé du 25 février 2015, M. G... a vendu à la société Provalim un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire avant le 25 novembre 2015, la réitération de la vente devant intervenir le 25 mars 2016.

2. Le permis de construire, obtenu le 23 décembre 2015, est devenu définitif le 19 juin 2016 à la suite du rejet implicite des recours gracieux dont il avait fait l'objet. M. G... ayant refusé de réitérer la vente, la société Provalim l'a assigné en vente forcée.

Réponse de la Cour

4. D'une part, lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque (3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-26.182, Bull. 2017, III, n° 35).

5. La cour d'appel, qui a relevé que le permis de démolir et de construire avait été obtenu le 23 décembre 2015, avant l'échéance de la promesse, en a déduit à bon droit que la caducité n'était pas encourue.

6. D'autre part, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la promesse de vente rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que l'application de la clause prorogeant le délai de réalisation de la condition suspensive en cas de recours avait eu pour effet de proroger de quatre mois le terme de la promesse à compter de la notification des recours, soit jusqu'au 20 juin 2016.

7. Enfin, elle a relevé que, la décision implicite de rejet des recours gracieux étant intervenue le 19 avril 2016, soit deux mois après la réception des recours en mairie le 19 février 2016, de sorte que, en l'absence de recours contentieux, le permis de démolir et de construire était devenu définitif le 19 juin 2016.

8. Elle en a déduit à bon droit que la condition suspensive d'obtention de ce permis était réalisée au jour de l'expiration de la prorogation conventionnelle du terme de la promesse, de sorte que la vente était devenue parfaite à la date du 19 juin 2016 et que c'était à tort que le vendeur avait refusé de réitérer l'acte authentique.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer à la société Provalim la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.