Décision civ3

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 septembre 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 621 F-D

Pourvois n° E 19-17.169 F 19-17.170 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. H... D...,

2°/ Mme B... X..., épouse D...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° E 19-17.169 contre un arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. A... R..., domicilié [...] ,

2°/ à M. H... F..., domicilié [...] ,

3°/ à M. M... I..., domicilié [...] ,

4°/ à M. N... C..., domicilié [...] ,

5°/ à la société Generali assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Banque populaire méditerranée, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,

8°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société V... Ajill'Immo, dont le siège est [...] ,

9°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama méditerranée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Allianz eurocourtage, société anonyme, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société FA, société civile immobilière,

12°/ à la société Jessi, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège est [...] ,

13°/ à la société Macif, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

1°/ M. H... D...,

2°/ Mme B... X..., épouse D...,

ont formé le pourvoi n° F 19-17.170 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à M. A... R...,

2°/ à M. H... F...,

3°/ à M. M... I...,

4°/ à M. N... C...,

5°/ à la société Generali assurance IARD, société anonyme,

6°/ à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

7°/ à la société Banque populaire méditerranée, société coopérative de banque populaire,

8°/ au syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic la société V... Ajill'Immo,

9°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama méditerranée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Allianz eurocourtage, société anonyme,

11°/ à la société FA, société civile immobilière,

12°/ à la société Jessi, société à responsabilité limitée,

13°/ à la société Macif, groupement d'intérêt économique,

14°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,

15°/ à la société Pacifica, société anonyme,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs aux pourvois n° E 19-17.169 et F 19-17.170 invoque, à l'appui de chacun de leur recours, deux et trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme D..., la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire méditerranée, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , et après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 19-17.169 et F 19-17.170 sont joints.

Désistement partiel

2. Il est donné acte à M. et Mme D... du désistement de leur pourvoi n° F 19-17.170 en ce qu'il est dirigé contre M. R..., M. C..., la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Méditerranée, la société Allianz eurocourtage, la Macif, la société Axa France IARD, la société Pacifica et la société Generali assurance IARD.

3. Il est donné acte à M. et Mme D... du désistement de leur pourvoi n° E 19-17.169 en ce qu'il est dirigé contre M. R..., M. F..., M. I..., M. C..., la société [...], la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Méditerranée, la société Allianz Eurocourtage, la société Jessi, la Macif, la société Axa France IARD, la société Pacifica, le syndicat des copropriétaires [...] ), représenté par son syndic en exercice, la société V... Ajill'Immo, la société Generali assurance IARD et la société civile immobilière Fa.

Faits et procédure

4. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2017, rectifié le 17 mai 2018 et complété le 4 octobre 2018), un dégât des eaux a provoqué des dommages au bien appartenant à la société civile immobilière Fa (la SCI) et occupé par son locataire, la société Jessi.

5. Une expertise a révélé que ces dommages étaient imputables aux logements appartenant à M. R... et à M. F..., qui entre-temps l'avait revendu à M. I..., lequel l'a revendu à M. et Mme D.... L'acte de vente prévoyait une clause de subrogation des droits et obligations de M. I... au bénéfice de ses acquéreurs.

6. Par acte du 29 mai 2012, la SCI et la société Jessi ont assigné MM. R..., F... et C..., autre propriétaire, le syndicat des copropriétaires, le syndic de copropriété et leurs assureurs respectifs en indemnisation de leurs préjudices.

7. M. I..., défaillant en première instance, a appelé M. et Mme D... en intervention forcée devant la cour d'appel. Ceux-ci ont recherché la responsabilité de la société civile professionnelle notariale [...] et appelé en garantie leur assureur, la Banque populaire provençale et corse, devenue la Banque populaire Méditerranée.

Réponse de la Cour

Vu l'article 555 du code de procédure civile :

9. Il résulte de ce texte que la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci.

10. Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée délivrée par M. I... à M. et Mme D... en appel, l'arrêt retient que M. I... leur a vendu son appartement le 27 mai 2011 et que, dès lors, celui-ci, qui n'a pas comparu en première instance, peut valablement appeler en garantie ses acquéreurs, pour la première fois devant la cour d'appel, par la voie d'une intervention forcée.

11. En statuant ainsi, alors que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige et qu'elle avait constaté que la vente consentie par M. I... était antérieure à l'action en responsabilité introduite à son encontre, peu important qu'il fût défaillant en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second et troisième moyens du pourvoi n° F 19-17.170 et sur le second moyen du pourvoi n° E 19-17.169, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'irrecevabilité de l'intervention forcée de M. et Mme D... délivrée par M. I..., condamne ceux-ci à effectuer les travaux dans leurs parties privatives sous astreinte et conformément aux préconisations de l'expert, et à garantir M. I... des condamnations prononcées à son encontre et rejette les demandes de M. et Mme D... contre la société [...], l'arrêt du 30 novembre 2017 ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par M. et Mme D... contre la Banque populaire provençale et corse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE IRRECEVABLE l'assignation en intervention forcée de M. et Mme D... ;

Condamne M. I... aux dépens du pourvoi n° F 19-17.170 et la Banque populaire provençale et corse aux dépens du pourvoi n° E 19-17.169 ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.