Décision civ3

ÉCIV. 3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 septembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 612 F-D

Pourvoi n° P 19-18.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. V... P... ,

2°/ Mme G... B... , épouse P... ,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° P 19-18.580 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire situé [...] ,

2°/ à la société Larivière, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme P... , de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Larivière.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2019), M. et Mme P... , ayant fait construire une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de Mme C... , ont confié le lot couverture à la société [...], qui devait mettre en place une toiture en ardoises de classe A.

3. Se plaignant d'une oxydation des ardoises, huit années après la réception, M. et Mme P... ont, après expertises, assigné la société [...] en indemnisation.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les constats d'huissier de justice établis non contradictoirement par M. et Mme P... ne remettaient pas en cause les conclusions précises et circonstanciées de l'expert judiciaire qui, au vu des constatations qu'il avait faites sur place et après avoir recueilli les documents d'origine, avait constaté que la société [...] avait livré des ardoises de classe A, conformes à la commande.

6. Procédant à la recherche prétendument omise et réfutant les motifs des premiers juges, elle a retenu qu'en l'absence de faute prouvée, aucun manquement de la société [...] à ses obligations contractuelles n'était démontré.

7. Elle a donc légalement justifié sa décision de rejeter les demandes de M. et Mme P... .

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.