bien en état de produire des revenus au jour de la donation

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 555 FS-P+B

Pourvoi n° G 19-12.296

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

1°/ Mme EA... N..., épouse L..., domiciliée [...] ,

2°/ M. C... X..., domicilié [...] ,

3°/ M. O... X..., domicilié [...] ,

4°/ Mme D... XN... X..., épouse V..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme XN... GR... X..., épouse K..., domiciliée [...] ,

6°/ Mme W... F... X..., épouse H..., domiciliée [...] ,

7°/ Mme G... X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

8°/ Mme J... I... X..., épouse S..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° G 19-12.296 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige les opposant :

1°/ à M. I... X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. O... R... X...,

3°/ à M. U... X...,

tous deux domiciliés [...] ,

4°/ à Mme Q... X..., épouse T..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme SE... X..., épouse M..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. O... R... X..., domicilié [...] ,

7°/ à M. I... X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme N..., de Mmes D... XN..., XN... GR..., G..., J... I... et W... F... X... et de MM. C... et O... X..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme Q... X..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. I..., O... R... et U... X... et de Mme SE... X..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général reférendaire, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 juin 2006, pourvoi n° 04-16.227), par acte du 27 octobre 1976, O... R... X... et son épouse, J... P... B..., ont consenti à deux de leurs enfants, O... et I..., une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre. Ils sont respectivement décédés les 17 janvier et 4 décembre 1986, laissant pour leur succéder leurs sept enfants, LM..., O... A..., SE..., NC..., O..., D... XN... et I....

2. Les deux frères bénéficiaires de la donation ont été assignés par leurs cohéritiers en partage et en réduction de cette libéralité. Un arrêt du 24 octobre 1994 a dit qu'ils pouvaient conserver les biens reçus à concurrence de la quotité disponible.

Réponse de la Cour

5. L'obligation imposée au donataire par l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. Il en résulte que la valeur du travail effectué par celui-ci, qui a permis leur production, doit être déduit des fruits qu'il doit restituer sur le fondement de ce texte.

6. Après avoir relevé que le revenu net tiré de l'exploitation des biens faisant l'objet de l'action en réduction correspondait à l'équivalent du salaire minimum de croissance pour chacun des deux donataires exploitants, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à restitution des fruits.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme N..., Mmes D... XN..., XN... GR..., G..., J... I... et W... F... X..., MM. C... et O... X... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N..., Mmes D... XN..., XN... GR..., G..., J... I... et W... F... X..., MM. C... et O... X... et les condamne à payer à Mme Q... X..., épouse T..., d'une part, et à MM. I... X..., O... R..., U... X..., et Mme SE... X..., épouse M..., d'autre part, la somme chacun de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.