Décision cr

N° V 20-83.404 F-D

N° 1972

CG10 30 SEPTEMBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

M. U... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de blessures involontaires et d'homicides involontaires, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. U... N..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. N..., médecin gynécologue-obstétricien, a été mis en examen des chefs susvisés le 12 février 2020, en raison des décès d'un nouveau-né et d'une patiente survenus respectivement les [...], au sein d'une clinique où il exerçait.

3. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction d'exercer sa profession.

4. M. N... a formé appel le 12 février 2020 de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire.

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7. Pour rejeter le moyen qui faisait valoir une absence de motivation du juge d'instruction sur le risque de renouvellement de l'infraction et soutenait que la mesure d'interdiction professionnelle portait atteinte au droit au travail, était disproportionnée au regard des nécessités de l'instruction et privait la personne mise en examen de toutes ressources, l'arrêt retient que les faits reprochés ont été commis alors que M. N... pratiquait l'obstétrique et qu'il apparaissait nécessaire, pour prévenir le renouvellement de l'infraction, de lui en interdire l'exercice.

8. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la nécessité de l'interdiction professionnelle faite à la personne mise en examen au regard des impératifs de l'information judiciaire et du risque de réitération des faits, et sans répondre sur la proportionnalité de cette mesure au regard des atteintes qu'elle porte à la liberté individuelle et au droit au travail, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

9. La cassation est en conséquence encourue.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation sera limitée à la peine d'interdiction professionnelle, unique objet du pourvoi formé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'interdiction professionnelle, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 mai 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille vingt.