Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 771 F-D

Pourvoi n° D 18-24.455

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

M. N... L... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-24.455 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Lay, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 octobre 2018), M. L... , engagé par la société [...] le 7 août 1995 en qualité de chef d'équipe et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 2 octobre 2015 au motif de son refus d'une affectation sur un chantier en grand déplacement.

2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié qui avait connaissance du jugement de divorce fixant les modalités de garde de ses enfants, avait d'abord accepté le 28 août 2015 le déplacement d'une durée de quatre mois qui lui avait été proposé par son employeur puis l'avait refusé quelques jours avant sa mise en oeuvre. Elle a ainsi fait ressortir que la décision du salarié procédait d'une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles et a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.