Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 485 F-D

Pourvoi n° Q 18-17.680

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

M. N... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-17.680 contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 2018), M. T..., légataire universel de R... M..., veuve F..., décédée le 12 avril 2005, a souscrit une déclaration de succession, enregistrée au service des impôts de Menton le 29 juin 2006.

2. Après lui avoir notifié une proposition de rectification concernant la valeur vénale d'un appartement dépendant de la succession, situé à Beausoleil, dans la copropriété du Riviera Palace, l'administration fiscale a adressé à M. T..., le 23 avril 2012, un avis de mise en recouvrement d'une certaine somme.

3. Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée, M. T... a assigné la direction générale des finances publiques, centre des finances de Menton, afin de voir déclarer nulle la procédure de réhaussement des droits d'enregistrement, subsidiairement, de la voir déclarer infondée et, très subsidiairement, de voir ordonner la communication par l'administration fiscale de toutes les mutations intervenues dans la copropriété du Riviera palace A, durant les années 2002 à 2005, ainsi qu'une expertise sur la valeur réelle du bien dévolu, au jour de la succession.

Réponse de la Cour

Vu les articles R* 202-1 et R* 202-3 du livre des procédures fiscales :

6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions judiciaires prises sur les réclamations relatives à la valeur vénale réelle d'immeubles, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration mais pas en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal de grande instance ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.

7. Pour rejeter la demande d'expertise formée par M. T..., l'arrêt, relève que ce dernier a affirmé, sans être contredit, avoir présenté une telle demande devant le premier juge, et que, si le jugement de première instance ne comprend aucune motivation de ce chef, cette demande a été rejetée dans le dispositif. La cour d'appel en a déduit que l'expertise n'était pas de droit et que, disposant des éléments suffisants lui permettant d'apprécier le litige, il n'y avait pas lieu de l'ordonner.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques des Alpes-Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du 30 septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Darbois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Sudre, conseiller rapporteur.