Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 476 F-D

Pourvoi n° D 18-11.644

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

La société Xerox, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-11.644 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Alliance burotic system, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Alliances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Espace solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Alliances-est,

4°/ à la société Xeroboutique ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Alliances ouest,

5°/ à la société Alpes conseil bureautique, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Aquitaine expérience bureautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Axantis office center, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Axantis office networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Axantis office solution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Axena, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société A2X, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Axes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

13°/ à la société Bureautique assistance conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société BI networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société Bureau 64, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

16°/ à la société Bureau concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

17°/ à la société Burocopy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

18°/ à la société Burologic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

19°/ à la société Buroteam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

20°/ à la société Buroteam 95, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

21°/ à la société Burotec 40, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

22°/ à la société Ace global services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

23°/ à la société Centre bureautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

24°/ à la société Digital office store, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

25°/ à la société Docexpert, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

26°/ à la société Doc'in networks, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

27°/ à la société Doc line bureautique, société anonyme, dont le siège est [...] ,

28°/ à la société Document concept 33, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

29°/ à la société Document concept 87 & 23, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

30°/ à la société Document store, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

31°/ à la société Document store ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

32°/ à la société EBI 11, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

33°/ à la société Adexgroup, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

34°/ à la société EBI 34, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

35°/ à la société Espace bureau 16, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

36°/ à la société Espace burocom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

37°/ à la société Espace info com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

38°/ à la société Excelice 67, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

39°/ à la société Fabre bureautique informatique Loire, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

40°/ à la société Fabre bureautique informatique Rhône, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

41°/ à la société FBI Auvergne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

42°/ à la société FBI Drôme-Ardèche, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

43°/ à la société Flexsi centre, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

44°/ à la société Agecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

45°/ à la société Flexsi Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

46°/ à la société Lepetit bureautique solutions IBS 17, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

47°/ à la société LD bureautique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

48°/ à la société LD bureautique 24, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

49°/ à la société Olric, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

50°/ à la société Open, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

51°/ à la société Optima, société anonyme, dont le siège est [...] ,

52°/ à la société Optima, société anonyme, dont le siège est [...] ),

53°/ à la société Oxo document agency, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

54°/ à la société Oxo document agency 89, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

55°/ à la société AJP 22, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

56°/ à la société Partner systèmes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

57°/ à la société Partner systèmes 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

58°/ à la société Qualis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

59°/ à la société Repro partner, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

60°/ à la société RPB 43, société anonyme, dont le siège est [...] ,

61°/ à la société Socheleau bureautique services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

62°/ à la société Socheleau bureautique services 49, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

63°/ à la société Sodevco, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

64°/ à la société Soluti@, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

65°/ à la société Solutions bureautique 77, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

66°/ à la société AJP 29, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

67°/ à la société Vienne documentique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

68°/ à la société Xeroboutique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

69°/ à la société Xeroboutique centre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Xeroboutique 45,

70°/ à la société Xeroboutique 91, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

71°/ à la société Xeroboutique 95, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

72°/ à la société A2A, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

73°/ à la société Avène boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

74°/ à la société Axens, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

75°/ à la société Axilis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

76°/ à la société Savene, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

77°/ à la société AJP 35, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

78°/ à la Société de reprographie électronique (SRE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

79°/ à la société Tarn bureautique conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

80°/ à la société Xeroboutique sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

81°/ à la société Burosys, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

82°/ à la société Numérique center, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

83°/ à la société A2B Adour-Basque bureautique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

84°/ à la société AJP 53, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

85°/ à la société Axior, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

86°/ à la société Axsaone, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

87°/ à la société Actiprint, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

88°/ à la société Axura, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

89°/ à la société Connecting business center, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

90°/ à la société Espace burotic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

91°/ à la société FBI sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

92°/ à la société LBS 33, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

93°/ à la société Limousin digital services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

94°/ à la société Savoir bien satisfaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

95°/ à la société Scan d'oc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

96°/ à la société Vip networks, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Xerox, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Alliance burotic system, Alliances, Espace solutions, Xeroboutique ouest, Alpes conseil bureautique, Aquitaine expérience bureautique, Axantis office center, Axantis office networks, Axantis office solution, Axena, A2X, Axes, Bureautique assistance conseil, BI networks, Bureau 64, Bureau concept, Burocopy, Burologic, Buroteam, Buroteam 95, Burotec 40, Ace global services, Centre bureautique, Digital office store, Docexpert, Doc'in networks, Doc line bureautique, Document concept 33, Document concept 87 & 23, Document store, Document store ouest, EBI 11, Adexgroup, EBI 34, Espace bureau 16, Espace burocom, Espace info com, Excelice 67, Fabre bureautique informatique Loire, Fabre bureautique informatique Rhône, FBI Auvergne, FBI Drôme-Ardèche, Flexsi centre, Agecom, Flexsi Paris, Lepetit bureautique solutions IBS 17, LD bureautique, de la société LD bureautique 24, société Olric, Open, Optima, Oxo document agency, Oxo document agency 89, AJP 22, Partner systèmes, Partner systèmes 2, Qualis, Repro partner, Socheleau bureautique services, Socheleau bureautique services 49, Sodevco, Soluti@, Solutions bureautique 77, AJP 29, Vienne documentique, Xeroboutique, Xeroboutique centre, Xeroboutique 91, Xeroboutique 95, A2A, Avène boutique, Axens, Axilis, Savene, AJP 35, Société de reprographie électronique, Tarn bureautique conseil, Xeroboutique sud, Burosys, Numérique center, A2B Adour-Basque bureautique, AJP 53, Axior, Axsaone, Actiprint, Axura, Connecting business center, Espace burotic, FBI sud, LBS 33, Limousin digital services, Savoir bien satisfaire, Scan d'oc et Vip networks, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société RPB 43, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), la société Xerox fabrique des équipements de bureau qu'elle commercialise par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires qui revendent ses produits et services à titre exclusif et lui sous-traitent la maintenance des produits vendus. S'étant vu facturer par la société Xerox certains frais, en application de l'article 12. 1 des conditions générales des contrats de sous-traitance, dits « PagePack » et « eClick », conclus avec elle, plusieurs concessionnaires ont refusé de payer ces factures et l'ont assignée en annulation de cette clause, sur le fondement de l‘article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Réponse de la Cour

4. La partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, est fondée à faire prononcer la nullité de la clause du contrat qui crée ce déséquilibre, s'agissant d'une clause illicite qui méconnaît les dispositions d'ordre public de ce texte.

5. La cour d'appel, qui a retenu, par les motifs vainement critiqués par les premier et deuxième moyens, que la clause litigieuse créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au détriment des concessionnaires, en a à bon droit prononcé la nullité à la demande de ces derniers.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Xerox aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Xerox et la condamne à payer à la société RPB 43 la somme de 300 euros et à l'ensemble des autres défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.