Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 716 F-D

Pourvoi n° E 19-13.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

La société Primo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.029 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. T... R..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Primo, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. R..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 janvier 2019), la société à responsabilité limitée P... S... a conclu avec la société Primo un contrat d'architecte pour la construction d'une zone commerciale.

2. La société [...] est devenue une société par actions simplifiée (SAS [...]).

3. Les associés architectes de la SAS [...] ont ensuite démissionné de leurs mandats et cédé leurs actions à une société [...] .

4. Concomitamment, une société [...] a été créée, détenue à 51 % par un architecte.

5. La SAS [...], qui a été ensuite mise en liquidation judiciaire, a assigné la société Primo en paiement d'honoraires.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

7. Pour condamner la société Primo au paiement d'honoraires, l'arrêt retient que cette société reconnaît que la SAS [...] est une société d'architecte.

8. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Primo soutenait qu'à partir du mois de juillet 2011, la SAS [...] avait perdu la qualité d'architecte et, par conséquent, la faculté de poursuivre légalement l'exécution du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts du mandataire liquidateur judiciaire de la société [...], l'arrêt rendu le 16 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne M. R..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [...], et le condamne à payer à la société Primo la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.