Décision cr

N° D 20-83.389 F-D

N° 2169

EB2 14 OCTOBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 OCTOBRE 2020

M. M... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. M... D..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M D..., mis en examen des chefs susvisés, a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention après débat différé, le vendredi 5 juin 2020.

3. Le 8 juin 2020, il a formé appel de cette ordonnance et, conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a sollicité du président de la chambre de l'instruction qu'il examine immédiatement cet appel.

4. Par ordonnance du 15 juin 2020, le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la demande d'examen immédiat de l'appel et renvoyé son examen devant la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

6. En application des troisième et quatrième alinéas de l'article 187-1 du code de procédure pénale, lorsque le président de la chambre de l'instruction rend une ordonnance d'irrecevabilité de la demande d'examen immédiat de l'appel, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction.

7. En conséquence, l'annulation de cette ordonnance par arrêt de la Cour de cassation après que la chambre de l'instruction a statué sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire est sans effet sur cette décision.

Sur le moyen pris en sa seconde branche

8. L'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction en application du quatrième alinéa de l'article 187-1 du code de procédure pénale n'étant, aux termes du deuxième alinéa de ce texte, pas susceptible de recours, la personne mise en examen ne peut être admise à en demander l'annulation à la chambre de l'instruction appelée à statuer, à la suite de cette ordonnance, sur l'appel de la décision de placement en détention provisoire.

9. En conséquence, en déclarant irrecevable le moyen de nullité pris d'une prétendue irrégularité de la procédure suivie devant le président de la chambre de l'instruction, la juridiction d'instruction du second dégré a justifié sa décision.

10. Dès lors, le moyen doit être écarté.

11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.