Décision cr

N° D 19-85.938 F-D

N° 1700

EB2 13 OCTOBRE 2020

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020

L'Union générale des syndicats CGT des personnels des maisons des jeunes, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris chambre 2-7, en date du 27 juin 2019, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre M. F... N... et M. T... Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité des poursuites.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de L'Union générale des syndicats CGT du personnel des maisons de jeunes, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. F... N..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. MM. N... et Y... ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police de Paris du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats CGT des personnels des maisons des jeunes (l'Union générale des syndicats), représentée par M. C... D....

3. Le tribunal après avoir rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les prévenus, les a déclarés coupables et condamnés à une amende de 38 euros chacun. Le tribunal a en outre prononcé sur les intérêts civils.

4. Les prévenus ont interjeté appel de cette décision.

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7. Pour infirmer le jugement et faire droit aux conclusions des prévenus invoquant la nullité de la citation tirée du défaut de qualité de M. D... pour représenter l'Union générale des syndicats, l'arrêt attaqué énonce que la commission administrative de ce groupement a été partiellement renouvelée après le congrès de la CGT en mars 2017 et que le procès-verbal portant désignation du secrétaire général du bureau est revêtu de la seule signature de M. D... lui-même.

8. Les juges ajoutent que l'extrait de délibération de cette même commission du 25 juin 2018 mandatant M. D... pour agir en justice porte la seule signature de ce dernier et n'est corroboré par aucun autre document tel qu'un procès-verbal ou une convocation avec l'ordre du jour.

9. Ils en concluent que, s'il est constant que le secrétaire général du groupement a qualité pour représenter celui-ci en justice, l'Union générale des syndicats ne rapporte pas la preuve que M. D... avait cette qualité au moment des exploits introductifs d'instance.

10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11. En effet, les juges ne pouvaient sans se contredire écarter la valeur probante du procès-verbal portant désignation du secrétaire général du bureau et de l'extrait de délibération du 25 juin 2018 au motif que ces documents portent la signature du seul M. D... alors qu'ils constataient que le secrétaire général avait reçu des statuts le pouvoir de signer les documents émanant de la commission administrative.

12. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 27 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.