Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 627 F-D

Pourvoi n° U 18-25.159

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020

La société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.159 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. A... O...,

2°/ à Mme W... O...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme O..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2018), M. et Mme O... (les emprunteurs) ont, le 4 octobre 2010, accepté une offre de crédit immobilier émise par la société HSBC France (la banque).

2. Invoquant une inexactitude du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en ce qu'il serait nouveau et contraire aux conclusions d'appel de la banque.

5. Le moyen, qui est de pur droit et qui n'est pas contraire aux conclusions d'appel de la banque, laquelle ne soutenait pas que la déchéance du droit aux intérêts n'était pas encourue en cas d'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

6. Il résulte de ces textes que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.

7. Pour déclarer recevable la demande en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt et l'accueillir, après avoir constaté une différence de 0,1 % entre le taux annuel réel et le taux contractuel, l'arrêt retient qu'une telle demande et celle tendant à la déchéance du droit aux intérêts, qui reposent sur des fondements distincts et tendent à des sanctions distinctes, ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le taux effectif global litigieux était mentionné dans l'offre de prêt acceptée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité de la stipulation d'intérêt contenue dans l'offre de prêt établie par la société HSBC France au profit de M. et Mme O... le 4 octobre 2010, ordonne la substitution des intérêts au taux légal aux intérêts au taux conventionnel, et condamne ladite société à payer à M. et Mme O... la somme de 70 455,84 euros au titre des intérêts indûment perçus, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. et Mme O... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.