Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 761 F-D

Pourvoi n° N 18-21.381

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 avril 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] , représenté par son syndic bénévole M. D... C..., a formé le pourvoi n° N 18-21.381 contre le jugement rendu le 14 juin 2018 par le tribunal d'instance de Saintes, dans le litige l'opposant à Mme A... Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 14 juin 2018), rendu en dernier ressort, Mme Q..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges et du coût de la remise en état de la façade.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

3. Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires, le jugement retient que les assemblées générales de 2016 et 2017 sont entachées de nullité au regard de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu'elles ont été présidées par le syndic bénévole, M. C..., qu'il en résulte que toutes les décisions prises lors des assemblées générales présidées par M. C... sont donc nulles et nulles d'effet et ne peuvent fonder les appels de fonds dus par chacun des copropriétaires, et qu'en considération de l'illégalité de ces assemblées générales, le montant du devis pour la remise en état de ladite façade ne peut être réclamé à Mme Q....

4. En statuant ainsi, alors que les procès-verbaux des assemblées générales des 14 novembre 2016 et 16 mai 2017 mentionnent qu'a été élu président de séance non pas M. C..., mais M. G..., le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bordeaux ;

Condamne Mme Q... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.