Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 742 F-D

Pourvoi n° D 19-11.188

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

1°/ Mme F... W..., domiciliée [...] ,

2°/ M. Q... P..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 19-11.188 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic en exercice, Agence La Comtesse, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme W... et de M. P..., de la SCP Marc Lévis, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), Mme W... et M. P... (les consorts W...) sont propriétaires d'un appartement situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2. L'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2003 a voté des travaux de réfection de la toiture et autorisé les consorts W... à créer une terrasse "tropézienne" sur le toit.

3. Soutenant que les travaux effectués par les consorts W... n'étaient pas conformes à cette autorisation, le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition des ouvrages installés et remise en état des lieux.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

5. Le syndicat des copropriétaires conteste la recevabilité du moyen. Il soutient à juste titre que les consorts W... ne se sont pas prévalus devant la cour d'appel de la disproportion de la condamnation.

6. Les consorts W... soutiennent que le moyen est recevable, comme étant de pur droit.

7. Le moyen ne saurait être considéré comme de pur droit, dès lors qu'il se réfère à des considérations de fait, tenant à l'imprécision de l'autorisation donnée aux consorts W... par l'assemblée générale, qui ne résultent pas des énonciations des juges du fond.

8. Le moyen n'est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme W... et M. P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W... et M. P... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.