Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 738 F-D

Pourvoi n° Z 19-10.379

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

1°/ Mme H... N...,

2°/ Mme T... N..., J...,

domiciliées toutes deux [...],

ont formé le pourvoi n° Z 19-10.379 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. S... Y...,

2°/ à Mme M... Y...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. W... Y..., domicilié [...] ,

4°/ à M. B... Y..., domicilié [...] ,

5°/ à M. Q... Y..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mmes H... et T... N..., de Me Balat, avocat des consorts Y..., après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2018), MM. S..., W..., B... et Q... Y... et Mme M... Y... (les consorts Y...), propriétaires d'un fonds voisin de celui de Mmes N..., les ont assignées en suppression et réduction des plantations situées sur leur fonds en violation des distances légales.

Réponse de la Cour

3. Ayant relevé que le mur séparant les fonds était rehaussé par des piquets métalliques reliés entre eux par trois fils horizontaux, ce dont il résultait que ce rehaussement ne s'incorporait pas au mur, la cour d'appel en a souverainement déduit que seule la partie maçonnée de cet ouvrage devait être prise en compte pour déterminer si les troènes plantés sur le fonds de Mmes N... dépassaient la hauteur légale.

4. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts Y... et les condamne à payer à Mmes H... et T... N... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.