Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 octobre 2020
- Numéro de rôle
- 19-87.856
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 846 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° P 19-87.856 F-D
N° 1992
CK 28 OCTOBRE 2020
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2020
M. X... W..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. M... W... du chef de complicité de violences aggravées.
Des mémoires en demande et en défense, et des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X... W..., partie civile, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M... W... et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 2 août 2017, M. X... W... a été victime de faits de violence par deux individus masqués qui l'avaient entraîné, par ruse, dans un bois isolé. L'enquête diligentée sur plainte de la victime a permis d'identifier les deux agresseurs comme étant MM. R... L... et J... O..., et a également permis de mettre en cause M. M... W..., frère de la victime, qui était présenté comme l'instigateur de l'agression.
3. Par jugement en date du 5 février 2018, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a déclaré les trois prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a déclarés solidairement responsables du préjudice subi par M. X... W..., et a prononcé sur les intérêts civils.
4. M. X... W... a relevé appel de cette décision sur les dispositions civiles, M. M... W... sur l'ensemble des dispositions, et le procureur de la République appel incident sur les dispositions pénales concernant ce dernier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Réponse de la Cour
Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale :
8. Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant.
9. Pour rejeter l'ensemble des demandes de M. X... W..., partie civile, la cour d'appel retient que M. M... W... est renvoyé des fins de la poursuite.
10. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
11. En effet, l'appel de M. X... W..., partie civile, s'étendait, à l'égard des trois prévenus, à l'ensemble des dispositions civiles du jugement déféré ; si la relaxe du seul prévenu appelant entraîne par voie de conséquence le rejet des demandes civiles à son égard, celle-ci reste sans effet sur les demandes de la partie civile à l'encontre des autres prévenus, intimés et non appelants, définitivement condamnés en première instance.
12. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 2019, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 28 octobre 2020, sous le numéro 19-87.856.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-87.856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.