Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10317 F

Pourvois n° H 18-22.227 G 18-22.228 M 18-22.231 P 18-22.256 D 18-22.270 E 18-22.271 T 18-22.283 H 18-22.319 J 18-22.321 K 18-22.322 M 18-22.323 A 18-23.118 C 18-23.120 E 18-23.122 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020

1. La société Samfisol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Voltafrance 45, a formé le pourvoi n° D 18-22.270 contre l'arrêt n° RG : 16/08898 rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation.

2. La société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, a formé le pourvoi n° E 18-22.271 contre l'arrêt n° RG : 16/08901 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

3. La société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, a formé le pourvoi n° G 18-22.228 contre l'arrêt n° RG : 16/08927 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

4. La Société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, a formé le pourvoi n° H 18-22.227 contre l'arrêt n° RG : 16/08931 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

5. 1°/ M. P... G..., domicilié [...] ,

2°/ la société Beija Flor énergie, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° H 18-22.319 contre l'arrêt n° RG : 16/03669 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige les opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

6. La société Electricité solaire de Blyes ZA, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-22.321 contre l'arrêt n° RG : 16/06903 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurance,

3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

7. La société Electricité solaire de Blyes ZC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.322 contre l'arrêt n° RG : 16/06900 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,

défenderesses à la cassation.

8. La société Electricité solaire de Blyes ZB, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-22.323 contre l'arrêt n° RG : 16/06904 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance Company SE,

3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,

défenderesses à la cassation.

9. La société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 7, a formé le pourvoi n° M 18-22.231 contre l'arrêt n° RG : 16/08929 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

10. La société L'Energie des places, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-22.256 contre l'arrêt n° RG : 16/06854 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

11. La société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 3, a formé le pourvoi n° T 18-22.283 contre l'arrêt n° RG : 16/07979 rendu le 5 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

12. La société JMB Solar, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-23.120 contre l'arrêt n° RG : 16/03671 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance company SE,

3°/ à la société Allianz global corporate & specialty SE,

défenderesses à la cassation.

13. La société JMB Solar a formé le pourvoi n° A 18-23.118 contre l'arrêt n° RG : 16/03672 rendu le 3 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Enedis,

2°/ à la société XL Insurance company SE,

3°/ à la société Allianz Global Corporate & Specialty SE,

défenderesses à la cassation.

14. La société CGCF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-23.122 contre l'arrêt n° RG : 16/06802 rendu le 4 juillet 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par celles du 8 juin 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Samfisol, de M. G..., de la société Beija Flor énergie, de la société Electricité solaire de Blyes ZA, de la société Electricité solaire de Blyes ZC, de la société Electricité solaire de Blyes ZB, de la société L'Energie des places, de la société JMB Solar et de la société CGCF, de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Samfisol, venant aux droits des sociétés Voltafrance 45, Samfisol, venant aux droits des sociétés Voltafrance 7 et Voltafrance 3, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance Company SE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 18-22.270, E 18-22.271, G 18-22.228, H 18-22.227, J 18-22.321, K 18-22.322, M 18-22.323, M 18-22.231, P 18-22.256, T 18-22.283, C 18-23.120, A 18-23.118, E 18-23.122 et H 18-22.319 sont joints.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte à la société XL Insurance Company SE de sa reprise d'instance, en qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions Assurance, dans les pourvois n° J 18-22.321, K 18-22.322, M 18-22.323, C 18-23.120 et A 18-23.118.

3. Les moyens de cassation des pourvois n° D 18-22.270, E 18-22.271, G 18-22.228, H 18-22.227, J 18-22.321, K 18-22.322, M 18-22.323, M 18-22.231, P 18-22.256, T 18-22.283, C 18-23.120, A 18-23.118, E 18-23.122 et H 18-22.319 annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Samfisol, M. G..., la société Beija Flor Energie, la société Electricité solaire de Blyes ZA, de la société Electricité solaire de Blyes ZC, de la société Electricité solaire de Blyes ZB, de la société L'Energie des places, de la société JMB Solar et la société CGCF aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.