Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 novembre 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 615 F-D

Pourvoi n° T 18-24.790

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020

La société The Walt Disney Company Limited, société de droit britannique, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° T 18-24.790 contre l'ordonnance n° RG : 17/19246 rendue le 7 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société The Walt Disney Company Limited, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 novembre 2018), un juge des libertés et de la détention a, le 3 octobre 2017, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés [...] et susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique The Walt Disney Company Limited (la société Walt Disney Company), les sociétés The Walt Disney Company France (la société Walt Disney France), Walt Disney International France, The Walt Disney Company Licensing EMEA, Walt Disney Participations, Clearspark, SIP Animation afin de rechercher la preuve de fraudes commises au titre de l'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires par les sociétés Walt Disney Company et Walt Disney France. Les opérations de visite et de saisie ont été effectuées les 5 et 6 octobre 2017.

2. La société Walt Disney Company a formé un recours contre le déroulement des visites.

Réponse de la Cour

5. La violation alléguée du secret fiscal, ayant été commise par inadvertance, en marge des opérations de visite domiciliaire et de saisie, sans avoir eu aucune influence sur le déroulement ou le résultat de celles-ci, ne peut avoir eu pour effet de les vicier de sorte que c'est à bon droit que le premier président a refusé de les annuler pour ce motif.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société The Walt Disney Company Limited aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société The Walt Disney Company Limited et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.