Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1187 F-D

Pourvoi n° P 19-20.742

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

La société Arkena, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Cognacq Jay image, a formé le pourvoi n° P 19-20.742 contre l'arrêt n° RG : 16/01566 rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires D123, [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Arkena, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Arkena du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Île-de-France a procédé au redressement des cotisations dues par la société Cognac Jay Image, aux droits de laquelle vient la société Arkena (la société), et lui a notifié à cette fin une mise en demeure le 10 août 2012.

3. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Réponse de la Cour

5. Selon l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX.

6. L'arrêt relève que l'adhésion de la société, le 1er janvier 1976, à un contrat de régime de retraite complémentaire de l'IPRIS découlait d'une convention collective et non pas d'un accord national interprofessionnel, que l'ARRCO, qui normalement ne pratiquait plus d'opérations autres que celles visées par l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, continuait, cependant, à gérer, aux termes de l'article 16 de cet accord, les adhésions faites par des entreprises n'entrant pas dans le champ de cet accord et souscrites dans un cadre non obligatoire, que le courrier du directeur de l'ARRCO du 9 février 2001 produit par la société rappelait bien que les sociétés de l'audiovisuel n'étaient pas concernées par l'accord du 8 décembre 1961 et que la convention passée le 2 avril 2001 entre l'ARRCO et TDF, dont la société était une filiale, ainsi que l'accord passé le 21 décembre 2000 entre TDF et les syndicats, étant rappelé que la "décision de l'ARRCO intervenue le 20 octobre 2000" visée par ce dernier n'avait jamais été versée aux débats, ne répondaient pas à l'exigence d'un accord national interprofessionnel.

7. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que, la garantie complémentaire de retraite applicable au sein de la société ne procédant pas d'un accord national interprofessionnel au sens du texte susmentionné, celle-ci ne pouvait déduire, sur le fondement de ce dernier, le montant de la contribution au financement de la garantie de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Arkena aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.