Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 683 F-D

Pourvoi n° Q 19-15.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

1°/ M. U... K...,

2°/ Mme M... F..., épouse K...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ M. J... K...,

4°/ Mme M... P..., épouse K...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° Q 19-15.729 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. U... et J... K... et de Mmes F... et P..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 janvier 2019), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la banque) a accordé à l'EURL [...] (la société), les 26 décembre 2008 et 9 février 2009, deux prêts, le premier garanti par les cautions de M. U... K..., son dirigeant, et de Mme F..., épouse de celui-ci et, le second, par les cautions de M. J... K..., associé de la société, et de Mme P..., son épouse. La banque a encore, le 4 septembre 2009, consenti à la société une ouverture de crédit garantie par le cautionnement solidaire de MM. U... et J... K..., pour laquelle Mmes F... et P... ont consenti à l'engagement de leurs époux.

2. Par jugement du 27 mai 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire.

3. Par actes des 8 et 12 octobre 2015, la banque a assigné en paiement des sommes dues par la société, MM. U... et J... K... et Mmes F... et P... (les consorts K...), lesquels ont invoqué différents manquements de la banque à leur égard, qui ont été écartés.

Réponse de la Cour

6. Ayant exactement retenu, s'agissant de l'ouverture de crédit accordée le 4 septembre 2009, que le consentement donné par Mmes F... et P... au cautionnement consenti par leurs époux ne leur conférait pas la qualité de partie à l'acte, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elles n'étaient créancières d'aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard de la banque bénéficiaire du cautionnement.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... K..., Mme F..., M. J... K... et Mme P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.