Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 680 F-D

Pourvoi n° C 19-14.752

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

1°/ Mme T... W..., épouse E... ,

2°/ M. K... E... ,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° C 19-14.752 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à M. H... F..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Dev Koytcha et A... I..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme E... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dev Koytcha et A... I..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. et Mme E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. F....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 octobre 2018), suivant acte reçu le 8 janvier 2010 par M. R..., notaire associé de la société civile professionnelle [...], [...] et [...], devenue la société civile professionnelle Dev Koytcha et A... I... (le notaire), M. et Mme E... (les acquéreurs) ont acquis une maison d'habitation qui appartenait à M. F....

3. Au mois de septembre 2011, les acquéreurs ont déposé une demande de permis de construire, lequel leur a été refusé au motif que les travaux modificatifs projetés étaient prévus sur une construction qui ne respectait pas la distance réglementaire de quatre mètres de la limite séparative.

4. Les acquéreurs ont assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

6. Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

7. Pour rejeter les demandes des acquéreurs, l'arrêt constate, d'abord, que la description du bien dans l'acte de vente, consistant en une villa de sept pièces, n'est pas conforme au permis de construire de celle-ci figurant en annexe de l'acte, qui fait état d'un logement de quatre pièces principales avec un garage, sans qu'aucun document administratif ne justifie cet agrandissement. Il relève, ensuite, que cet acte précise que les travaux ont été réalisés plus de dix ans avant la vente, de sorte que la vérification de leur régularité, pour prévenir un risque de démolition, était inutile. Il retient enfin que, les acquéreurs ayant déclaré dans l'acte de vente n'avoir jamais fait de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition de la réalisation de la vente, il ne saurait être reproché au notaire de ne pas les avoir informés de l'impossibilité de procéder à de tels travaux.

8. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il ressortait que les acquéreurs n'avaient pas été informés des incidences de la non-conformité du bien au permis de construire et de l'impossibilité de procéder à des travaux nécessitant un tel permis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme E... contre la société civile professionnelle Dev Koytcha et A... I..., l'arrêt rendu le 5 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Condamne la société civile professionnelle Dev Koytcha et A... I... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.