Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 666 FS-D

Pourvoi n° W 19-14.493

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

M. S... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.493 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Car évolution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Car évolution, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Chevalier, Mme Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), le 5 avril 2016, M. Y... (le client) a confié son véhicule à la société Car évolution (le garagiste) en vue de l'établissement d'un diagnostic à la suite d'un bruit anormal du moteur.

2. Après des premières investigations, le véhicule n'a pas redémarré et, par déclaration au greffe du 16 juin 2016, le client a sollicité la condamnation du garagiste à lui payer diverses sommes au titre de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance.

Réponse de la Cour

4. S'il a été retenu que l'obligation de résultat pesant sur le garagiste emporte aussi présomption de causalité (1re Civ., 2 février 1994, pourvoi n° 91-18.764, Bull. 1994, I, n° 41 ; 1re Civ., 8 décembre 1998 , pourvoi n° 94-11.848, Bull.1998, I, n° 343 ; 1re Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-12.459), il a, cependant, été admis que sa responsabilité ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à cette obligation et qu'il appartient à celui qui l'assigne en responsabilité de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci (1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-18.350, Bull. 2008, I, n° 94 ; 1re Civ., 31 octobre 2012, pourvoi n° 11-24.324, Bull. 2012, I, n° 227 ; 1re Civ., 14 février 2018, pourvoi n° 17-11.199).

5. Se fondant sur le rapport de l'expert mandaté par l'assureur du client, l'arrêt retient que le garagiste a seulement déposé la courroie d'accessoires, que le défaut du moteur est imputable à une trop faible compression et que l'opération effectuée est sans lien avec la défectuosité constatée. Il ajoute qu'aucun élément probant ne permet de mettre en cause la responsabilité du garagiste.

6. Abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de l'absence de présomption de causalité, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et fait ressortir que la preuve était apportée que le dommage n'était pas imputable à l'intervention du garagiste, n'a pu qu'en déduire que sa responsabilité n'était pas engagée.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.