nécessité (non)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Déchéance partielle et cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 687 F-P+B

Pourvoi n° M 19-14.599

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.599 contre deux arrêts rendus les 25 juin 2015 et 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 - audience solennelle), dans le litige l'opposant à M. L... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

M. K... a formé un pourvoi incident éventuel contre les mêmes arrêts.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. K..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Déchéance partielle du pourvoi principal

1. Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis n'a produit aucun moyen au soutien de son pourvoi contre l'arrêt du 25 juin 2015.

2. Il y a donc lieu, par application de l'article 978 du code de procédure civile, de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision.

Faits et procédure

3. Selon les arrêts attaqués (Paris, 25 juin 2015 et 24 janvier 2019), le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis (le bâtonnier), agissant en qualité d'autorité de poursuite, a saisi le conseil régional de discipline d'une procédure contre M. K..., avocat.

4. M. W..., ancien bâtonnier désigné en qualité de rapporteur, a déposé son rapport le 17 mars 2014. Le 14 avril 2014, M. K... a été cité à comparaître à l'audience du conseil régional de discipline du 7 mai 2014.

5. A cette date, en raison d'une audience particulièrement houleuse, le conseil de discipline n'a pas pu statuer sur les poursuites dont il était saisi.

6. Par lettre recommandée du 6 juin 2014, le bâtonnier a saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991, des faits visés dans la citation du 14 avril 2014.

7. L'arrêt du 25 juin 2015 a annulé le rapport de l'avocat instructeur.

Réponse de la Cour

Vu l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

9. Il résulte de ce texte que, si le rapport d'instruction est obligatoire devant le conseil de discipline, la cour d'appel peut se prononcer sur les poursuites disciplinaires malgré l'absence de ce rapport, en tenant compte des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus.

10. Pour déclarer irrégulière la procédure suivie contre M. K... et dire qu'il ne peut être prononcé de sanction contre celui-ci, l'arrêt retient qu'une procédure disciplinaire ne peut être régulière sans comporter un rapport valablement établi, que le rapport de l'avocat instructeur a été annulé par arrêt du 25 juin 2015 et qu'il n'a pas été remédié à cette nullité.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2015 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.