Décision comm

COMM.

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 novembre 2020

Rejet

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 669 F-D

Pourvoi n° V 18-18.536

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020

1°/La société Investissement et commerce cinéma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Investissement et commerce, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° V 18-18.536 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Maurefilms, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Mascareignes Kino, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Investissement et commerce cinéma et de la société Investissement et commerce, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Maurefilms et de la société Mascareignes Kino, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 avril 2018), la société Mascareignes Kino (la société Mascareignes), qui exploite des salles de cinéma, et la société Maurefilms, qui loue et distribue des droits cinématographiques, sont concurrentes, sur l'île de la Réunion, de la société Investissement et commerce (la société IC) et de la société Investissement et commerce cinéma (la société ICC), qui exercent respectivement les mêmes activités.

2. Reprochant aux sociétés ICC et IC des actes de concurrence déloyale sous forme d'actes de dénigrement, les sociétés Mascareignes et Maurefilms les ont assignées en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

4. En retenant que le procédé utilisé, qui consistait, pour la société IC, à inciter des internautes à publier sur la page Facebook du cinéma « Ciné Cambaie », exploité par la société Mascareignes, sa concurrente, un commentaire ne contenant aucune critique et ne jetant pas le discrédit sur les activités de ce cinéma, mais faisant la publicité du cinéma « Cinépalmes », exploité par la société IC, ne caractérisait pas un dénigrement et s'analysait plus exactement en un détournement de clientèle par l'utilisation d'un procédé déloyal, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son office en restituant aux faits, qui étaient dans le débat, leur exacte qualification juridique, sans relever d'office un moyen nouveau ni modifier l'objet du litige.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Investissement et commerce cinéma et Investissement et commerce aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Investissement et commerce cinéma et Investissement et commerce et les condamne à payer aux sociétés Mascareignes Kino et Maurefilms la somme globale de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.