Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 novembre 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 871 F-D

Pourvoi n° R 19-20.767

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

M. K... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-20.767 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. I... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2019), par acte du 17 janvier 1996, M. J... a donné à bail rural à long terme à M. X... des terres et des bâtiments d'exploitation.

2. Par acte du 30 avril 2012, M. J... a délivré congé à M. X... aux fins de reprise, d'une part, d'une surface de subsistance, d'autre part, d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation en vue d'un changement de destination du fonds.

3. Par déclaration du 31 juillet 2012, M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

4. Par arrêté préfectoral du 25 avril 2013, M. J... a obtenu une autorisation d'exploiter que M. X... a contestée devant la juridiction administrative.

5. Par jugements du 9 septembre 2013 et 29 mai 2017, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur les demandes des parties.

6. Par arrêt du 6 octobre 2017, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi formé par M. X..., de sorte que l'autorisation d'exploiter de M. J... est devenue définitive.

7. Le bail a été prorogé de plein droit jusqu'au 31 octobre 2018. A la demande de M. J..., le 27 novembre 2017, l'instance a été reprise devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Réponse de la Cour

9. Ayant retenu, à bon droit, que l'indemnisation du préjudice subi par le preneur, en cas d'éviction de parcelles dont la destination agricole peut être changée, n'est prévue que lorsque le bailleur exerce sa faculté de résiliation en cours de bail et relevé que le congé délivré par M. J..., en vue de reprendre des terrains situés en zone urbaine, avait été donné pour le 31 octobre 2013, date de fin du bail de dix-huit ans, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'indemnisation formée par M. X... devait être rejetée.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le congé délivré pour reprendre une surface de subsistance, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne M. J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.