Décision civ3

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 novembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 867 F-D

Pourvoi n° F 19-20.252

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

La commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [...], a formé le pourvoi n° F 19-20.252 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. E... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de [...], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. H..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 16-19.216), M. H... est titulaire d'un bail rural sur une parcelle appartenant aux consorts A....

2. La commune de [...] a manifesté sa volonté d'en acquérir une partie afin d'agrandir une zone de stockage de déchets.

3. Par acte du 25 avril 2012 conclu entre la commune et M. H..., celui-ci a déclaré lui céder son droit au bail en contrepartie d'une certaine somme.

4. Par acte du 2 juin 2015, la commune a saisi le juge des référés en réitération sous astreinte de l'engagement du 25 avril 2012 en la forme authentique et en paiement d'une provision.

Réponse de la Cour

6. D'une part, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la convention conclue le 25 avril 2012 entre la commune de [...] et M. H..., en ce qu'elle prévoyait seulement une cession de droit au bail au candidat acquéreur d'une partie de la parcelle louée, n'emportait pas la résiliation amiable du bail conclu par les consorts A....

7. D'autre part, ayant retenu, à bon droit, que la renonciation du preneur à son droit de préemption, d'ordre public, supposait que celui-ci eût été préalablement destinataire d'une offre adressée par le notaire chargé d'instrumenter la vente et constaté que celui-ci n'avait pas envoyé à M. H... un tel document dans les formes et contenu impératifs prévus par l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un projet d'acte dénué de portée, a pu en déduire que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...] et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.