restitution des prestations fournies

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 728 F-P+B

Pourvoi n° V 18-24.769

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020

La société [...] , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.769 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant au GAEC des Tesnières, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [...] , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du GAEC des Tesnières, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 septembre 2018), le groupement agricole d'exploitation en commun des Tesnières (le GAEC) a débuté une activité d'engraissement de bovins à la fin de l'année 2011. Après avoir acheté les animaux à la société [...] (la SARL), il assurait leur engraissement puis, sauf exception, les revendait à la société [...] (l'EURL).

2. Invoquant l'existence d'un contrat d'intégration irrégulier, le GAEC a assigné l'EURL, la SARL et le gérant de celle-ci en nullité. La SARL a été placée en liquidation judiciaire.

3. La nullité du contrat d'intégration conclu verbalement entre le GAEC et l'EURL a été prononcée.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

6. Le GAEC conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté.

7. Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8. Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat.

9. Pour condamner l'EURL a payer au GAEC une somme excédant les restitutions consécutives à l'annulation du contrat d'intégration ayant lié ces parties, l'arrêt retient que les relations avec le GAEC ont impliqué, dès l'origine et de manière concertée, tant la SARL, vendeur des animaux maigres, que l'EURL, destinataire des animaux engraissés, de sorte que celle-ci doit également s'acquitter des restitutions relatives au contrat d'intégration ayant lié le GAEC à la SARL.

10. En statuant ainsi, alors que l'EURL ne pouvait être tenue que des restitutions consécutives à l'annulation du contrat d'intégration l'ayant personnellement liée au GAEC, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'EURL [...] à verser au GAEC des Tesnières la somme de 173 377 euros hors taxe avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne le GAEC des Tesnières aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.