Décision cr

N° K 20-84.913 F-D

N° 2752

EB2 25 NOVEMBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020

M. E... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 11 août 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, et infractions à la législation sur les armes, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, rejetant sa demande de mise en liberté, et prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. E... J..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. J... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés par ordonnance du juge d'instruction en date du 10 juin 2020, le juge d'instruction ayant par ailleurs ordonné son maintien en détention provisoire.

3. L'affaire a été appelée devant le tribunal correctionnel à l'audience du 19 juillet 2020, mais ne pouvant être examinée ce jour-là en raison de la surcharge du rôle, elle a été renvoyée au 25 septembre 2020. S'agissant de M. J..., le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté qu'il avait présentée à l'audience, prolongé sa détention provisoire pour une durée de deux mois, et ordonné son maintien en détention.

4. M. J... a fait appel de ce jugement.

Réponse de la Cour

6. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le prévenu n'aurait pas eu la parole en dernier devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué énonce que les notes d'audience ne peuvent faire échec aux constatations d'un jugement, mais peuvent servir à les compléter, et que les mentions portées sur le jugement, selon lesquelles les prévenus ont eu la parole en dernier, sont suffisantes pour établir la régularité des débats.

7. En statuant ainsi, et dès lors que d'une part le jugement, qui constate que les prévenus ont eu la parole en dernier, a valeur d'acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux de ce qui est mentionné comme ayant été personnellement constaté par les juges, d'autre part la requête en inscription de faux contre ce jugement présentée par le demandeur a été rejetée, enfin, les notes d'audience ne sauraient être prises en compte dès lors qu'elles sont en contradiction avec les énonciations du jugement, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

8. Dès lors, le moyen doit être écarté.

9. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq novembre deux mille vingt.