Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1347 F-D

Pourvoi n° S 19-14.489

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] , service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, a formé le pourvoi n° S 19-14.489 contre l'arrêt rendu le 1er février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. S... A..., domicilié [...] ,

2°/ à M. H... Z...,

3°/ à Mme T... Z...,

4°/ à M. F... Z...,

5°/ à Mme I... Z...,

tous quatre domiciliés [...] ,

6°/ à M. K... A..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme B... A..., épouse Q..., domiciliée [...] ,

8°/ à M. J... A..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er février 2019), et les productions, à la suite du décès de D... M... N..., bénéficiaire depuis le 1er février 1988 d'une allocation spéciale de vieillesse et d'une allocation supplémentaire, le 10 mars 2009, la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a déclaré sa créance auprès du notaire en charge de la liquidation de la succession, puis, les 6, 7 et 9 juillet 2015, elle a assigné M. S... A..., M. H... Z..., M. K... O... A..., Mme B... A..., épouse Q..., et M. J... A... devant un tribunal de grande instance, en récupération d'une fraction de l'allocation versée.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour dire prescrite l'action en paiement de la Caisse à l'égard de Mme B... A..., épouse Q..., M. K... O... A..., M. S... A... et M. H... Z..., l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, retient que le courrier émanant du conseil des cinq héritiers de D... M... N..., en date du 10 janvier 2012, ne contient aucune reconnaissance par ceux-ci du bien-fondé de la demande de la Caisse et de son droit de réclamer le remboursement de l'allocation versée, en ce qu'il ne contient que l'information de la Caisse, par les héritiers, qu'ils ne seront en mesure de procéder à un remboursement qu'une fois la vente d'un bien dépendant de la succession réalisée, de sorte que ce courrier qui ne vaut pas reconnaissance par les héritiers du droit de la Caisse, n'a pas interrompu la prescription.

5. En statuant ainsi, alors qu'en conclusion du courrier litigieux, les héritiers, par l'intermédiaire de leur conseil, indiquaient clairement qu'ils reviendraient régler la somme due, une fois vendue une parcelle dépendant de la succession, ce dont il résultait qu'ils reconnaissaient le principe de leur dette, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il dit que l'action en paiement de la Caisse des dépôts et consignations à l'égard de Mme B... A..., épouse Q..., M. K... O... A..., M. S... A... et M. H... Z..., veuf de V... A... est prescrite et en ce qu'il déboute la Caisse des dépôts et consignations de sa demande en paiement à l'égard de ceux-ci, l'arrêt rendu le 1er février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

Remet, seulement sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;

Condamne M. S... A..., M. H... Z..., Mme T... Z..., M. F... Z..., Mme I... Z..., M. K... O... A..., Mme B... A..., épouse Q... et M. J... A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse des dépôts et consignations ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.