Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance (avec reprise)
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 25 novembre 2020
- Numéro de rôle
- 19-22.955
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 399 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Interruption d'instance, renvoi au 9 mars 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 740 F-D
Pourvoi n° U 19-22.955
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
Mme O... A..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.955 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à T... I..., ayant été domicilié [...] ,
2°/ à l'association Les Préposés de l'EPSM K..., en remplacement de l'union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur de T... I...,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de T... I..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Interruption de l'instance
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. Mme O... A... s'est pourvue en cassation, le 20 septembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 5 juillet 2019, dans une instance l'opposant à T... I..., représenté par son tuteur, l'UDAF du Finistère.
2. Il est justifié par une production de la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, que T... I... est décédé le [...].
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Interruption d'instance (avec reprise). La juridiction a statué le 25 novembre 2020, sous le numéro 19-22.955.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-22.955. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.